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   3. Ճωщум брաбра իнխժጣβа

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Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Pourquoi j'apparais sur ? Nos informations nous sont transmises par des fournisseurs de données. Ces données publiques leurs sont elles même communiquées par des organismes tel que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. 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Question en attente de réponse sahra C. sahra C. Niveau 0 1 / 100 point Bonjour,Je viens de souscrire votre offre en demandant à conserver mon numéro Free, je viens de régler 10€ pour la carte sim, et j'ai reçu un mails de Nrj Mobile m'informant de l'annulation de ma ma demande a été annulée svp?Merci beaucoup Réponse Anaïk L. Anaïk L. Niveau 8 219360 / 450000 points Equipe Bonjour Sahra, Pour vous répondre sur l'annulation de votre commande, je vous propose de poursuivre par mail. A tout de suite. Anaïk, Conseillère Assistance Mobile

Ledroit à la portabilité, créé par le RGPD, permet à toute personne de : recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ; faire transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible.

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance 1. Définition de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement ou la démission. Elle recouvre la situation dans laquelle l’une des parties au contrat de travail considère que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail. Il s’agit d’une alternative au licenciement ou à la démission. Ce n’est que si le juge considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves que la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause, aux torts de l’employeur. Dans le cas contraire, la prise d’acte sera requalifiée en démission. Motivation de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il reproche à celui-ci de ne pas respecter ses obligations de façon grave. Les faits fautifs ou l’inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle 2. Ce principe est admis de longue date en jurisprudence. Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l’employeur Une attitude fautive non respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc ; Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles non paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc. Les faits, même s’ils se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail peuvent même justifier une prise d’acte 3. La Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel les faits doivent être suffisamment graves, mais surtout qu’ils doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle 4. La Cour de Cassation procède à l’analyse des manquements de l’employeur afin de déterminer s’ils ont empêché la poursuite de la relation contractuelle 5. La prise d’acte du contrat de travail à l’initiative du seul salarié Seul le salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, en raison des faits et manquements qu’il reproche à son employeur. En aucun cas un salarié en contrat à durée déterminée pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison même de la nature du CDD. La loi prévoit des cas dans lesquels il est possible de rompre par anticipation avant le terme du CDD, mais la prise d’acte n’en fait pas partie. L’employeur ne peut non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail, en toute logique, car s’il a des griefs à adresser à son salarié, qui rend impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, il pourra utiliser la voie du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail la cessation immédiate de la relation de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat, dès la notification de cette prise d’acte par lettre la plupart du temps 6 et 7. Toute rétractation du salarié est impossible. La prise d’acte est suivie d’une procédure prud’homale aux fins de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié devra donc attendre cette décision le juge requalifiera soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en une démission si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés 8. La portabilité de la prévoyance Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité article L911-8 du code de la sécurité sociale. De plus le salarié intéressé est tenu de justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité situation de chômage, etc.. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail. L’employeur a l’obligation de signaler le maintien des garanties dans ce certificat. Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur cas de CDD successifs, par exemple. Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu ex. 4,2 mois est retenu pour 5 mois. Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois. Or, il s’avère qu’en cas de prise d’acte du contrat de travail par le salarié, et tant que le Conseil de Prud’hommes n’a pas statué sur la question de la requalification en un licenciement sans cause, le salarié ne peut valablement s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de l’allocation retour à l’emploi ARE. En effet, les employeurs ont pour habitude de renseigner l’attestation destinée à Pôle Emploi par la mention démission » sur le motif de la rupture. Ce n’est qu’en cas de licenciement que le salarié reçoit en outre une lettre lettre de notification du licenciement que l’employeur apporte toutes les précisions quant au bénéfice de la portabilité de la prévoyance. Cette lettre fait évidemment défaut dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est justement cette problématique qui est soulevée dans l’arrêt du 2 mars 2016 1. Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant un certain nombre de griefs. La salariée demandait, outre la requalification en un licenciement sans cause mais également l’indemnisation de la perte de chance des indemnités de préavis ainsi que de la portabilité de la prévoyance et du DIF. La Cour de Cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a reconnu que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause. Les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ont toutes été accordées. La Haute Juridiction a également indemnisé la salariée de sa perte de chance de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance. La Haute Juridiction a également validé la réparation du préjudice lié à la perte de chance du salarié d’utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation DIF. Par Maître Virginie LANGLETAvocat au Barreau de Paris Sources 1 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2016 n°14-18334 2 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 RG n°08-44263 3 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 RG n°11-20356 4 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 n°12-23634 5 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 11 mars 2015 n°13-18603 6 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2006 RG n°04-46280 7 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 RG n°06-46436 8 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre 2009 RG n°08-42878 Pourle reste des forfaits, avoir une personne du service client au 1064 peut vous aider à trouver la meilleure solution, à laquelle vous n'auriez peut-être pas pensé (changement de forfait, déménagement de Bbox, etc). Bien souvent il existe une alternative à la désactivation de votre abonnement, et mes coéquipiers sont là pour la trouver avec vous. Le Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI dispose d’un véritable statut depuis 1993. Le statut VDI est particulièrement adapté au démarrage d’une activité de vendeur indépendant ou dans le cadre d’une activité complémentaire ou occasionnelle. Le Statut VDI dispense le VDI Vendeur à Domicile Indépendant d’une inscription à un registre professionnel sous réserve d’un seuil de rémunération. Il existe trois types de contrat VDI. Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l’autonomie de l’organisation de son travail, que ce soit pour le temps consacré ou pour les méthodes de prospection et la planification de ses son nom l’indique, le VDI est indépendant, il n’existe donc aucun lien de subordination entre lui et la société de vente directe pour laquelle il exerce son activité. Vendeurs à domicile indépendants Code de Commerce Article L135-1 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Article L135-2 Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant. Article L135-3 Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d’une période définie par le même arrêté sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. L’assiette forfaitaire est optionnelle. Mais si la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels dépasse le seuil de 27 fois le plafond journalier de Sécurité Sociale soit 5 103 € en 2020, l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l’assiette réelle, selon les taux de droit commun. Activité réglementée, le démarchage à domicile appelé porte à porte », ou la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à un réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. En cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement de 10% pour frais professionnels, inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité Sociale soit 567€ en 2020, la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Art. L. 135-2. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant. L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale soit 20 568 en 2020. Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles. Les relations entre le VDI et l’entreprise de vente directe sont définis par la circulaire ministérielle du 22/06/2011 comme suit 1 – Le Vendeur à Domicile Indépendant VDI gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives. Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de vendeur à domicile indépendant. L’assistance au démarrage de l’activité et en cours d’activité, telle que proposée aux réseaux de concessions ou de franchise, n’est pas caractéristique d’un service organisé et peut comporter les services suivants une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise. la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit, … et à la déontologie professionnelle code de la vente directe. des informations périodiques techniques ou commerciales telles que brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité, communication au VDI d’un plan d’assortiment type, documents nécessaires à son activité bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus…, invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations, actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise. 2 – Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées. 3 – En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle. 4 – Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut-être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise dans les domaines suivants La fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliser l’enregistrement comptable de ses opérations ; la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits. la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité. l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi sur communication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’il procède par achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptable lorsqu’il comporte le gain réel du VDI. Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion. En contrepartie, le Vendeur à domicile doit respecter les engagements suivants Respect des normes commerciales de l’entreprise. Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation. L’agrément du VDI peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial. Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits. Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau. Respect de la législation et des règles professionnelles. Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions. Marque et images du réseau. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci. LA PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR INDÉPENDANT Le Statut VDI octroie le bénéfice du régime de protection sociale du salarié. En effet le VDI est assimilé-salarié au regard de la sécurité sociale il n’est donc pas affilié à la SSI et indépendant au regard de l’administration fiscale. L’absence de lien de subordination implique qu’il soit considéré comme non salarié par rapport au droit du travail. Il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage, le VDI ne pourra donc pas prétendre à une indemnisation par le Pôle emploi. La société de vente directe et le VDI ont la possibilité d’opter pour l’application d’assiettes et de cotisations forfaitaires en dessous d’un seuil de rémunération. C’est l’entreprise qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations. Les droits aux prestations en nature de la Sécurité sociale Les prestations en nature sont destinées au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d’hospitalisation. Les bénéficiaires de ces prestations sont l’assuré et ses ayants droit. La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie PUMa, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées les salariés et assimilés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ; les travailleurs indépendants artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs… ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. Les droits aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale Elles correspondent aux indemnités journalières, dans le cas de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ou maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail. Les conditions d’ouverture des droits 1 – arrêt de travail pour maladie 6 mois Pour un arrêt de plus de six mois vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire 20 360,90€ en 2019 pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt. 3 – arrêt de travail lié à une maternité En cas d’arrêt de travail lié à une maternité vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation possession d’un numéro d’assuré social à la date présumée d’accouchement, cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire 10 180,45€ pour 2019 au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le Smic horaire 20 360,90€ pour 2019 au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé. La validation des trimestres pour les droits à la retraite Le VDI acquiert des droits à la retraite en fonction des rémunérations. A partir de 2014, le seuil pour valider un trimestre de retraite est passé de 200 fois le smic horaire à 150 fois. Il vous faudra donc cotiser sur une base de pour pouvoir valider celui-ci 6 018€ pour l’année pour 4 trimestres validés. LE RÉGIME FISCAL DU VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT Le VDI est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu soit dans la catégorie BNC Bénéfices Non Commerciaux s’il est mandataire. Dès lors que montant brut des commissions n’excède pas 72 500€, le régime fiscal est celui du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34% est alors appliqué. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€. dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux s’il est Acheteur/Revendeur ou Courtier. Le micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 176 200€ et si la part afférente aux commissions n’excède pas 72 500€. Un abattement de 71% est pratiqué sur le chiffre d’affaire achat/revente, l’abattement est de 50% pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€. Il peut être cumulé avec d’autres prestations ou avec un statut salarié. Quelque soit le type contrat Mandataire, Acheteur/Revendeur, Courtier, l’entreprise établit trimestriellement un bulletin de précompte, qui mentionne la rémunération versée sous forme de commissions ou de marges ainsi que le montant des charges sociales. LE STATUT DE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT ET LA TVA La franchise de TVA s’applique dès lors que les seuils du micro-BNC ou du micro-BIC ne sont pas dépassés. En conséquence la TVA payée ne peut pas non plus être récupérée. Les bons de commande devront porter la mention TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT ET LA CET Le VDI est soumis à la CET Contribution Economique Territoriale. Cette taxe qui a remplacé la Taxe professionnelle est composé de deux taxes La contribution Foncière des Entreprises CFE et la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises CVAE. Dans les faits le VDI n’est pas concerné par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, car celle-ci ne s’applique qu’au delà de 152 500€ de chiffre d’affaire. Le VDI est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises si le chiffre d’affaire dépasse fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. au delà de 6687€ en 2020 Le VDI ne peut pas opter, au titre de son activité de vente à domicile, pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur prévu par la loi LME du 4 août 2008. En effet, n’étant pas rattaché au régime social des indépendants au regard des prélèvements fiscaux et sociaux libératoires, il n’aura pas accès au statut d’auto-entrepreneur. Comparatif du Régime de l’Auto Entrepreneur et du Statut VDI. En résumé Le statut VDI permet de démarrer une activité de Vendeur à Domicile Indépendant sans lourdeurs administratives avec les avantages sociaux du statut salarié hors allocations chômage. Le statut VDI ouvre des droits aux prestations maladie, indemnités journalières et retraite. Parfait pour une activité complémentaire, il peut évoluer vers un statut d’Agent Commercial ou de Commerçant selon la nature du contrat conclu avec la société de vente directe mandataire ou acheteur/revendeur Le statut VDI est le statut le plus utilisé dans le monde de la vente directe. Procédure de surendettement Ne sont pas éligibles à la procédure les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou d’autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières – notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante ainsi que les micro-entrepreneurs anciennement auto-entrepreneurs… Commentez ou posez vos questions Tags Fiscalité VDI Protection sociale VDI Statut VDI Statut Vendeur à Domicile Indépendant

Lesnuméros de téléphone mobile nécessitent un code confidentiel pour autoriser le transfert. Ils doivent donc faire l'objet d'une demande de transfert de numéro distincte. Les demandes de transfert de numéros de service doivent être envoyées par eux-mêmes. Ils ne peuvent pas être envoyés avec d’autres types de nombres.

Les intervenants du secteur social bénévoles, salariés, etc. et de la médiation numérique accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs démarches en ligne. La CNIL propose à ces professionnels un kit » d’information pour améliorer la protection des données de leurs professionnels du secteur social et de la médiation numérique accompagnent leurs publics dans le cadre de formations à la maîtrise des outils numériques je forme » ; l’aide apportée aux personnes dans la réalisation de leurs démarches en ligne, que ce soit en leur présence j’accompagne » ou en leur absence je fais ». Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre selon les différents contextes d’accompagnement. Quand je le forme … » Je l’informe Avant de prendre les commandes de son poste, l’usager ne sait peut-être pas que les actions qu’il effectue sur un poste public logs, heure de connexion, sites consultés etc. sont enregistrées dans un journal pour des raisons de sécurité. Il est donc essentiel de l’en informer notamment si l’écran de l’utilisateur est déporté sur le poste du formateur pour le suivi pédagogique. Je sensibilise Si vous connaissez des outils plus respectueux des données personnelles et de la vie privée, encouragez vos usagers à les utiliser. Je lui demande le moins d’informations possible Ne collectez que les données nécessaires à l’inscription. N’enregistrez pas les informations relatives à la situation personnelle de l’usager vie familiale, difficultés sociales, etc.. Si l’usager s’entraine à utiliser un service en ligne, n’hésitez pas à lui conseiller de privilégier l’usage de données fictives ». Je l’incite à effacer les traces Au moment de la déconnexion, veillez à ce que l’usager supprime les traces de sa navigation sur son bureau et dans son navigateur. Le raccourci clavier ctrl+maj+supp mène à l’effacement des mots de passe, des cookies, de l’historique internet, du dossier de téléchargements, etc. Une fois ces tâches effectuées, assurez-vous que l’usager passe bien par les boutons de déconnexion pour sortir de sa session. Enfin, un dernier tour sur le poste de travail et près de la photocopieuse vous permettra de vérifier qu’aucun document n’a été oublié par erreur … J’évite les fuites La confidentialité, c’est important au moment d’envoyer un message de remerciement aux participants, pensez à bien mettre leur adresse électronique en copie cachée Cci ». Cette précaution vous évite de divulguer leurs nom et adresse électronique adresse e-mail aux autres participants. Quand je l’accompagne… » en sa présence Je reste discret En tant qu’accompagnateur vous êtes soumis à une obligation de confidentialité, notamment envers les informations fournies par l’usager vie personnelle, identifiants de connexion, etc.. Je ne conserve pas ses informations Je n’ai pas à conserver les informations de l’usager à la fin de la session, et notamment ses identifiants et mots de passe. J’informe en toute transparence Aux côtés de l’usager, informez-le de votre rôle et n’hésitez pas à évoquer avec lui quelques bonnes pratiques pour limiter ses traces, exercer ses droits Informatique et Libertés, etc. Je reste vigilant sur les traces A la fin de la session, veillez à ne rien conserver ni les identifiants, ni les mots de passe. Appelez l’attention de l’usager lors des moments qui nécessitent une vigilance particulière, par exemple lors de la déconnexion de session ou une fois la démarche en ligne effectuée. Quand je fais à sa place… » en son absence Je lui demande son accord Dans certaines situations, la personne accompagnée ne peut pas être physiquement présente pour pouvoir l’accompagner, il faudra alors recourir au mécanisme du mandat ex. personnes en situation de handicap et/ou personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se déplacer au sein d’un espace public numérique et qui n’ont pas de qualification numérique, etc.. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Ce contrat va ainsi permettre de recueillir l’accord de l’usager pour bénéficier de cet accompagnement. Le mandat permet à la fois à la personne concernée de contrôler les usages qui sont faits de ses données et à l’organisme de poser clairement le cadre et les règles de l’accompagnement qu’il propose. Pour garantir la validité du mandat, vous devez expliquer à l’usager l’objet de votre intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectées ; la possibilité pour l’usager de révoquer à tout moment le mandat. La CNIL recommande que le mandat soit effectué par écrit avant le début de la prestation, afin de faciliter la preuve de l’accord. Elle propose à cet égard un modèle de mandat, adaptable selon le niveau d’accompagnement proposé au bénéficiaire, permettant d’encadrer l’utilisation des données de l’usager par le professionnel. Le mandat, signé par le bénéficiaire le mandant et par vous-même le mandataire, précise votre champ d’action et les tâches que vous allez être amené à effectuer à la place et en l’absence de l’usager. Je fais preuve de transparence Même avec un mandat et un accord, veillez à ne collecter que les informations nécessaires aux tâches prévues. Les données collectées le sont uniquement pour accomplir une tâche prévue dans le mandat. Impossible d’utiliser les données de l’usager dans d’autres circonstances sans son accord et sans mettre à jour le mandat. Si vous supprimez ou mettez à jour les données de l’usager à sa demande, n’oubliez pas de l’informer des modifications effectuées. Pour chacun des usagers que vous accompagnez, utilisez bien un compte de messagerie dédié aux démarches administratives. Si l’usager n’a pas d’adresse électronique, proposez-lui de lui en créer une mais toujours dans le cadre de votre mandat. En fonction des besoins liés à son suivi, il est possible de rediriger tout ou partie des courriers électroniques de l’usager vers votre compte de messagerie professionnelle. Dans ce cas, précisez-le explicitement dans le mandat et n’oubliez pas de supprimer ces courriers électroniques e-mails dès la fin de l’accompagnement social. Je veille à la confidentialité de ses données L’enregistrement des mots de passe de l’usager dans le navigateur est une pratique à prohiber. Si le mandat le prévoit, seules deux techniques permettent de conserver ses mots de passe un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stocké dans un coffre-fort. A la fin de chaque session, pensez à bien déconnecter les comptes de l’usager ! Les données de l’usager ne doivent surtout pas être communiquées à des tiers non autorisés. Un collègue de travail ne peut avoir accès aux données de l’usager qu’en cas de nécessité – par exemple pour assurer la continuité d’un accompagnement en cas de congés – et à la condition d’une part, d’en informer la personne concernée et d’autre part, d’obtenir son accord. FOCUS A quelle condition puis-je demander le mot de passe d’un usager ? Le professionnel ne peut demander communication des identifiants et mots de passe de l’espace personnel d’un usager que si celui-ci n’est pas en capacité de se connecter seul situations n° 2 j’accompagne » et n°3 je fais ». Il doit s’agir de situations exceptionnelles. Dans tous les cas, le professionnel devra inciter la personne à se connecter seule. Retrouvez les conseils de la CNIL pour un mot de passe sécurisé ».

Laportabilité signifie que vous pouvez déduire les droits d’enregistrement que vous avez payés sur une habitation précédente des droits d’enregistrement que vous devez payer sur une

Vous souhaitez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro mobile ? Vous déménagez et voulez garder votre numéro de téléphone fixe ? Ce dossier consacré à la portabilité présente l'ensemble des démarches à effectuer pour mettre en oeuvre la portabilité de son numéro. Sommaire Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? Demande de portabilité numéro comment avoir le code RIO ? Portabilité numéro comment ça se passe en cas de déménagement ? Portabilité numéro et démarches de résiliation Vous souhaitez changer d'opérateur et demander la portabilité du numéro ? Contactez Selectra pour qu'un conseiller vous oriente parmi les offres partenaires les plus compétitives, en fonction de votre éligibilité. service gratuit L'essentiel La portabilité du numéro permet de conserver son numéro de téléphone lors du changement d'opérateur. Pour demander la portabilité de son numéro, il faut communiquer un code RIO à son nouvel opérateur. En cas de déménagement, les numéros de téléphone géographiques ne peuvent pas toujours bénéficier d'une portabilité. Pour être accompagné dans vos démarches, contactez Selectra au 01 82 88 21 81. Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? La portabilité du numéro constitue la possibilité donnée à l'usager de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Elle concerne à la fois les lignes fixes et les lignes mobiles. Une décision de l'ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes d'octobre 2011 indique que le portage doit être mis en oeuvre en 3 jours ouvrables. Mieux vaut donc réaliser sa demande de portabilité numéro en début de semaine. Lors d'un changement d'opérateur, les démarches de demande de portabilité numéro sont identiques pour les lignes fixes ou mobiles. La première étape est de récupérer son code RIO Relevé d'Identité Opérateur. Etape 1 Récupérer le code RIO Qu'est-ce que le code RIO ? Il s'agit d'un code inter-opérateur formé de 12 caractères alphanumériques, attribué à tout abonné de téléphonie fixe ou mobile. Ce code est inscrit sur les factures ou sur l'interface de gestion de compte. Il peut aussi être récupéré au 3179 numéro court gratuit disponible uniquement en France 24/24. Pour conserver son numéro de téléphone fixe, il faut donc se procurer son code RIO. La démarche est simple et rapide Pour conserver son numéro de téléphone fixe appelez le 3179 depuis sa ligne fixe. Pour conserver son numéro de ligne mobile composez le 3179 depuis son téléphone mobile. En appelant ce numéro gratuit, le code RIO sera automatiquement communiqué par serveur vocal interactif prévoyez de quoi écrire !. Dans le cas d'une ligne mobile, le code RIO sera également envoyé par SMS. Pour récupérer son code RIO de ligne fixe en dehors de son domicile, des numéros gratuits sont disponibles Orange 0800 00 31 79 Bouygues Telecom 0800 94 3943 Free 0805 92 3179 Numericable 0805 85 8985 SFR 0800 97 3179 Coriolis 0800 71 31 79 A noter qu'il est possible de récupérer un numéro déjà résilié jusqu'à 40 jours après la résiliation du contrat. Etape 2 Souscrire une nouvelle offre Lors de la souscription de la nouvelle offre, il suffit de fournir le code RIO au nouvel opérateur. Celui-ci met alors en place la portabilité de la ligne et s'engage en parallèle à résilier l'ancien contrat de l'abonné auprès de l'ex-opérateur. ✅ Pour souscrire une nouvelle offre et bénéficier de conseils personnalisés, contactez le 01 82 88 21 81. Dans le cas d'une portabilité numéro mobile, le nouvel opérateur fournit à l'abonné une nouvelle carte SIM à introduire dans son mobile en lieu et place de son ancienne carte SIM. Il est ainsi très aisé de conserver son numéro mobile en changeant d'opérateur, qu'il s'agisse d'une portabilité Free vers SFR, d'une portabilité Bouygues vers Orange, etc. Tous les numéros de ligne fixe peuvent bénéficier d’une portabilité numéro. Toutefois, la portabilité des numéros géographiques fixes les numéros débutant par 01, 02, 03, 04, 05 dépend de la ZNE Zone de Numérotation Élémentaire dans laquelle l'abonné a déménagé. Si le déménagement a lieu dans la même zone élémentaire que celle de son précédent logement, la portabilité du numéro fixe est possible. Dans le cas contraire, le numéro géographique fixe ne peut pas être conservé, quel que soit l’opérateur. Demander la portabilité du numéro géographique est possible en cas de déménagement dans la même ZNE. Une zone de numérotation élémentaire correspond à une zone géographique de la taille d’un canton au sein de laquelle tous les numéros fixes commencent par les mêmes six premiers chiffres. On dénombre 412 ZNE en France métropolitaine et 6 dans les DOM. Une commune ne peut appartenir qu'à une seule et même ZNE, ce qui signifie qu'en cas de déménagement dans la même commune l'abonné peut forcément conserver son numéro. Si l'abonné déménage dans une autre région française, en aucun cas ce numéro géographique ne peut être conservé. Les numéros non géographiques débutant par 09 ne dépendent pas des ZNE. Il s'agit des numéros associés à la box, attribués depuis 2006 par les fournisseurs d’accès à internet. Ces numéros peuvent, eux, bénéficier de la portabilité numéro quel que soit l'endroit où l'on déménage en France. Pour conserver son numéro non géographique en cas de changement de domicile, il suffit de signaler le déménagement à son opérateur. En cas de changement d'opérateur, comme expliqué précédemment, il faut communiquer son code RIO à son nouvel opérateur. Portabilité numéro et démarches de résiliation Les abonnés souhaitant changer d'opérateur et effectuer une demande de portabilité numéro n'ont pas besoin de résilier leur abonnement en effet, le nouvel opérateur s'occupe de contacter lui-même l'ancien opérateur afin de résilier le contrat de l'abonné. Toutefois, des frais de résiliation peuvent être demandés en fonction du type d'abonnement souscrit et de la durée d'engagement. Pour tout savoir sur la résiliation de son contrat, il est possible de consulter notre dossier complet qui lui est consacré. .

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