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Lettrede demande de concession funéraire au tribunal administratif. Suite au décès d’un membre de votre famille, vous voulez demander une ouverture de concession funéraire a la mairie, celle-ci vous la refuse, vous devez alors vous adresser au tribunal administratif. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions

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^{Vousdevez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Mairie mairie À noter. une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire} Obtenir une concession funéraire constitue l’étape incontournable dans toute organisation de funérailles. La chose semble simple de prime abord ; pourtant l’éventail de possibilités peut vite perdre les familles en deuil, ou ceux qui veulent obtenir un emplacement en amont de leur décès. De plus l’octroi d’une concession est très encadré par les lois. Comment alors se repérer ? Avec qui négocier ? Que faut-il prendre en compte avant de se décider pour une option ou une autre ? Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Sommaire Qu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ?Existe-t-il plusieurs types de concession ?1. La durée2. Le nombre de personnesLe nombre de places peut-il être limité ?3. Les dimensions de la concessionQuelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ?L’acte de concessionQuel est le prix d’une concession ?Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ?Le rôle des pompes funèbresLa reprise d’une concession funéraireQue se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ?Qu’en est-il des concessions cinéraires ?Qu’en est-il des emplacements gratuits ?Pierre tombale et concession funéraireLes autres possibilités dans le cimetièreQu’est-ce exactement qu’une concession funéraire ? La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles et du Code Général des Collectivités Territoriales. Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession. L’acquisition d’une concession funéraire représente donc le droit d’usage du lieu par le biais d’un terrain nu, nommée concession en pleine terre » ; d’un terrain équipé tombe spéciale, caveau ou cavurne ; d’une case de columbarium ou enfeu. L’aménagement du site peut donc déboucher sur l’installation d’un monument funéraire ou d’une tombe en pleine terre. La concession funéraire n’est pas obligatoirement instituée au cimetière, bien qu’elle soit la norme en France. Lorsque la commune en délivre, c’est par décision du conseil municipal. Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est accordée au concessionnaire éventuellement à son co-titulaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée. Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière. En principe, tout personne ayant un lien avec la commune peut acquérir une concession. Lesdits liens doivent être définis par la commune, qui prend souvent le parti de les aligner au droit à la sépulture en terrain commun. L’acquisition concède à son titulaire un droit d’occupation du domaine public régit par l’acte de concession assortie d’un droit réel immobilier. Le concessionnaire est seul décisionnaire des inhumations et travaux relatifs à la concession. A son décès, elle revient aux héritiers en indivision perpétuelle, on les appelle les ayant-droits. La concession funéraire présente plusieurs avantages elle permet de bénéficier d’une sépulture pérenne, déterminée, singularisée, sur laquelle les proches peuvent venir se recueillir ; elle peut, le cas échéant, accueillir plusieurs défunts, en cercueil ou en urne ; si la concession a été contractualisée du vivant de la personne, sa famille n’a plus à se préoccuper de cette obligation au moment de sa mort. Par ailleurs le contractant a tout loisir d’y installer le monument qu’il désire de son vivant. Existe-t-il plusieurs types de concession ? C’est effectivement le cas. Les différents genres de concession dépendent de plusieurs facteurs, dont il faut tenir compte avant d’arrêter son choix. 1. La durée Le contrat de concession peut être temporaire entre cinq et quinze ans, trentenaire trente ans, cinquantenaire cinquante ans ou perpétuel à perpétuité. A l’échéance de la concession, le concessionnaire ou ses ayant-droits disposent d’un délai de 2 ans pour la renouveler. Bon à savoir La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés mort pour la France » mention inscrite sur l’acte de décès. Par ailleurs, les concessions à perpétuité présentent souvent un intérêt au niveau historique et architectural qui amène les conservateurs des cimetières à en assurer la protection à des fins touristiques et patrimoniales notamment. 2. Le nombre de personnes La concession funéraire est également définie par le nombre de corps qu’elle peut accueillir. Il existe trois types de concessions la concession individuelle ; la concession collective ; la concession familiale. 1. La concession individuelle est accordée pour la seule personne qui y sera inhumée, à l’exclusion de toute autre. 2. La concession collective permet au concessionnaire de lister sur l’acte de concession les personnes qui auront droit à y être inhumées. Du vivant du concessionnaire il aura la faculté de changer les personnes qui y sont listées et éventuellement le type de la concession. Après sa mort, ce ne sera plus possible. 3. La concession familiale permet les inhumations des membres de la famille ascendants, descendants, époux et des personnes sans lien de sang avec le concessionnaire amis par exemple. Les époux, enfants et descendants peuvent être inhumés sans autorisation des autres ayants-droits après le décès du concessionnaire. Pour l’inhumation d’une personne n’ayant aucun lien de sang concubin, ami l’autorisation de tous les ayant-droits est nécessaire. Le Maire est chargé de la bonne application de ces règles avant la délivrance du permis d’inhumer. Il devra pouvoir vérifier les liens de parenté grâce à des documents livrets de famille, cartes d’identités. En cas de conflit, les différentes parties doivent saisir le tribunal d’instance qui tranchera. Le nombre de places peut-il être limité ? Non, sauf pour des motifs de salubrité ou de problèmes particuliers nappes phréatiques souterraines par exemple, auquel cas la Mairie peut alors imposer la construction de caveaux ou limiter la profondeur des fosses. Autrement, le nombre de places ne peut être limité. Certaines communes proposent l’acquisition des concessions en en déterminant un nombre de places, ce qui n’a aucune valeur. La concession au cimetière de la commune doit être proposée en terme de dimensions longueur x largeur, mètres carrés, sans oublier le type de concession individuelle, collective, familiale. De même, si la Mairie peut fournir des concessions déjà équipées de caveaux, elle doit laisser des terrains nus sur lesquels les concessionnaires pourront faire appel à l’artisan de leur choix s’ils souhaitent en faire construire un. A noter que la Mairie ne peut faire de bénéfice commercial sur la vente des caveaux installés. 3. Les dimensions de la concession La superficie ne peut être inférieure à 2m2 de prévoir l’épaisseur des parois du caveau et le volume d’un cercueil ; sa profondeur varie, selon le nombre de places prévues dans la tombe, mais selon l’article R2223-3 du CGCT, elle se situe entre 1,50 et 2 mètres. Les concessions sont séparées les unes des autres pas une quarantaine de centimètres afin de faciliter le passage. Quelles sont les conditions pour obtenir une concession funéraire ? C’est le maire qui délivre la concession et qui en choisit la place. Il faut donc entrer en contact avec les services funéraires de la ville où l’on désire obtenir une concession pour en faire la demande, via une lettre circonstanciée on en trouve des modèles sur internet, lettre qui sera ensuite étudiée selon plusieurs critères. En effet, d’après l’article L2223-3 du CGCT, ont accès en priorité à une concession les individus morts sur le territoire de la commune, même s’ils n’y vivent pas ; les personnes qui sont domiciliées dans cette ville mais sont mortes dans une autre ; les habitants d’autres communes qui possèdent une sépulture dans cette ville ; les ressortissants décédés à l’étranger mais inscrits sur les listes électorales de la commune. Attention si les municipalités ne peuvent dénier le droit d’être d’inhumé excepté en cas de risques de troubles à l’ordre public, argument avancé par plusieurs maires pour refuser l’inhumation de terroristes dans le cimetière communal, elles peuvent en revanche imposer une seule durée de concession ou ne pas délivrer le contrat de concession, par exemple si la demande de surface est trop importante par rapport au périmètre disponible sur le terrain commun. L’acte de concession Il est délivré en trois exemplaires, un pour le contractant éventuellement pour son cosignataire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la ville. Il faut être très attentif à la manière dont ce document est renseigné, pour éviter ensuite toute déconvenue. C’est notamment essentiel au niveau du type de concession choisi, de sa durée et des noms des personnes autorisées à y être inhumées, principalement dans le cadre d’une concession collective. Pour une concession familiale, également, il faut bien spécifier le patronyme du contractant ; si le nom des deux conjoints y apparaît, les membres de leurs deux familles auront le droit d’être inhumés dans la tombe. Quel est le prix d’une concession ? Les tarifs des concessions dépendent de la durée du contrat. Mais ils varient aussi suivant les communes, étant déterminés par les conseils municipaux qui en votent le montant. Les écarts sont du reste assez importants selon les zones géographiques une concession de 2 m² pour quinze ans coûtera 326 euros à Strasbourg, 503 euros à Lyon, 140 euros à Rennes. Ce montant peut donc être renouvelé d’année en année, au gré des besoins des communes. En effet, ces sommes permettent notamment d’assurer l’entretien du terrain commun, d’effectuer ses extensions, sa modernisation le cas échéant, le passage à une gestion phytosanitaire. Sur les trois dernières années, la hausse du prix des concessions est un fait avéré partout sur le territoire. Cette somme peut être réglée en une fois ou selon un échéancier déterminé avec les services concernés. Peuvent s’en acquitter la personne qui compte être enterrée dans la concession les héritiers qui veulent y placer les restes d’un proche défunt Le coût peut aussi être prélevé sur la succession, les comptes du défunt, ou son assurance obsèques s’il en a signé une et qu’elle est suffisamment élevée pour couvrir cette dépense. Qu’en est-il du renouvellement d’une concession ? Arrivée à terme, la concession peut être renouvelée pour une durée équivalente ou supérieure à celle conclue initialement, moyennant le paiement de la redevance en cours à la date du renouvellement. Les bénéficiaires et la durée d’une concession sont précisés dans l’acte de concession. La concession est appelée échue lorsque cette durée qui est bien précise est terminée. Par contre, elle pourrait être renouvelée. La concession est aussi convertible en concession de plus longue durée, et dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession, la demande de renouvellement se fait auprès de la mairie où il y a le cimetière. Passé ce délai, la revente de l’emplacement et la reprise de cette concession peuvent être effectuées par le maire. Par contre, au cas où la commune n’aurait pas encore repris la concession, la demande de renouvellement présentée au-delà du délai de deux ans peut être acceptée discrétionnairement par le maire. En principe, le renouvellement d’une concession funéraire s’effectue pour la même durée et sur la même parcelle. Cependant, en usant de son droit, la conversion de la concession, pour une durée plus longue, peut être demandée par le concessionnaire. De son côté, le renouvellement pour une durée plus courte que celle octroyée par le contrat initial de la concession peut être proposé par les communes. Les démarches de renouvellement d’une concession funéraire auprès du maire ou du conservateur du cimetière appartiennent dans ce cas au concessionnaire. Une demande de renouvellement avant la date d’échéance de sa concession par un concessionnaire est possible lorsqu’un défunt doit, pendant les cinq dernières années avant l’échéance, être enterré dans la concession. D’ailleurs, le renouvellement est demandé généralement avant l’inhumation par la commune. Étant donné que le renouvellement d’une concession funéraire est effectué dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur, l’ayant droit qui a fait le renouvellement n’en devient pas pour autant le titulaire. Attention La mairie n’est absolument pas tenue d’avertir les familles que le contrat de concession arrive à terme. Ce sont les ayants droit qui doivent faire attention à cette date butoir. Le rôle des pompes funèbres Les pompes funèbres peuvent renouveler ou acquérir une concession pour le compte de la famille. Ceci rentre dans les attributions du pouvoir qui leur est donné au moment de l’organisation des funérailles. Néanmoins, une précaution est à prendre elle devra s’assurer que la personne qui signe la demande de renouvellement est un ayant-droit ou le fait avec l’accord des ayants-droits. Les articles du CGCT code général des collectivités territoriales, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à autorisent la reprise des concessions en état d’abandon et indiquent que la procédure de reprise est tout à fait envisageable. Au prix du tarif en vigueur au moment de renouvellement, les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont d’après l’article du CGCT L. 2223-15, renouvelables. La commune peut dans ce cas, à défaut de paiement de cette redevance, reprendre ladite concession, sans autre forme. La reprise de cette concession n’est toutefois possible qu’après l’échéance d’un délai de deux ans suivant la fin de la concession. Le concessionnaire qui n’a pas renouvelé le contrat doit procéder à la libération de la concession. En cas de non effectuation de cette libération, c’est au maire que revient le droit de procéder dans ce cas, à la reprise de concession arrivée à terme, qui est une procédure bien distincte de la reprise de concession en état d’abandon. Au profit d’une autre personne, la commune peut donc disposer du terrain qui fait retour sans aucune formalité à la commune et que le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté. Si le règlement du cimetière, une obligation supplémentaire n’est pas prévue en la matière, la commune, sans la moindre mesure préalable de publicité, reprend quel que soit son état, le terrain. Trois critères doivent être remplis pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, à savoir que celle-ci a plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle était à l’état d’abandon. Deux cas peuvent retarder, ou mis en échec la procédure de reprise. Pour les concessions centenaires ou perpétuelles, des personnes par lesquelles l’acte de décès porte la mention Mort pour la France », la procédure ne peut donc intervenir, avant un délai de 50 ans à partir de la date d’inhumation. De même pour la concession qui est entretenue par un établissement public ou par une commune. La concession est hors commerce et ne peut être vendue par un particulier, en revanche, même une concession perpétuelle peut faire l’objet d’une reprise de concession lorsqu’elle arrive à échéance, après un délai de 2 ans permettant son renouvellement ou l’éventuel transfert des corps et des monuments dans un autre cimetière. La reprise après échéance ne fait l’objet d’aucune procédure particulière auprès du titulaire, ainsi, il incombe au concessionnaire ou à ses ayant-droits d’informer la mairie de ses changements d’adresse et de renseigner sur la durée restante. lorsqu’elle est en état d’abandon, avec des conditions de reprises nécessitant des démarches particulières, notamment auprès du titulaire ou de ses ayant-droits. Le titulaire est donc tenu de l’entretenir. Bon à savoir Lors d’une reprise, les corps sont exhumés et transférés à l’ossuaire communal. Les inhumations et exhumations doivent faire l’objet d’une demande préalable au maire de la commune. Que se passe-t-il en cas d’abandon de la concession ? Cette situation est encadrée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à du CGCT. En effet, le manque d’entretien d’une concession perpétuelle peut motiver une reprise de concession. Précisons que le concessionnaire a pour obligation de prendre soin de la tombe, du monument qu’il a fait construire. L’abandon est constaté à partir de l’état de détérioration du monument, de la dangerosité qu’il représente pour l’hygiène du lieu, la sécurité des visiteurs. Pour qu’il y ait reprise, il faut par ailleurs que la concession ait trente ans ou plus et que la dernière personne inhumée l’ait été dix ans auparavant minimum. Un procès-verbal décrivant l’état d’abandon par le menu doit être établi ; les services municipaux doivent en avertir les héritiers un mois à l’avance, s’ils en connaissent l’existence et les cordonnées, via une lettre recommandée. Cet avis est également placardé dans le cimetière. Une fois le procès-verbal ratifié, il est affiché en mairie et dans le cimetière ainsi que communiqué aux familles si elles sont joignables dans la semaine qui suit, cela afin qu’elles puissent éventuellement procéder aux travaux de restauration nécessaires. Trois ans plus tard, un nouveau procès-verbal est rédigé pour vérifier si les réparations ont été effectuées. Si ce n’est pas le cas, la famille est avertie de l’imminence de la reprise un mois avant l’exécution de la procédure. C’est un arrêté du maire, validé par le conseil municipal qui enclenche les opérations, qui suivent le même cours que lors d’un non renouvellement de concession. Qu’en est-il des concessions cinéraires ? Qu’il s’agisse d’installer une cavurne ou d’occuper une case de columbarium, la procédure demeure la même. Il va falloir obtenir du maire un contrat de concession déterminant l’usage d’un espace destiné à accueillir les cendres d’un ou de plusieurs disparus. La dimension de ces espaces est bien sûr réduite par rapport à une concession destinée à l’inhumation d’un cercueil ; il faut compter 40x40x45 centimètres pour une case de columbarium, 60x60 centimètres environ pour une cavurne. La durée de contrat peut s’étaler de 15 ans à perpétuité, dans les mêmes conditions qu’une concession classique. Les tarifs évoluent selon les municipalités, de 400 à 600 euros en moyenne pour une durée de 15 ans, de 600 à 800 euros pour 30 ans. L’urne peut également être placée dans une tombe classique selon les termes inscrits dans le contrat de concession, ou scellée sur la dalle. Attention La dispersion à l’air libre en jardin du souvenir ou dans la nature ne fait l’objet d’aucun contrat de concession bien évidemment. Qu’en est-il des emplacements gratuits ? Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement gratuit au sein du terrain commun. De par l’article L2223-3 du CGCT, le maire doit toujours avoir de la place disponible car il a l’obligation de fournir un emplacement aux résidents ou personnes décédées sur la commune. Cet emplacement gratuit est destiné aux personnes qui en font la demande certains choisissent cette option par conviction, aux individus démunis, aux sans domicile fixe, aux personnes décédées sur le territoire de la commune mais dont l’identité est demeurée anonyme, dont le corps n’a pas été réclamé par les familles. Néanmoins, la précarisation sociale amène de plus en plus de familles aux revenus faibles à opter pour ce choix, le temps de rassembler l’argent nécessaire à l’achat d’une concession. L’emplacement gratuit ne fait l’objet d’aucune contractualisation, est attribué pour une durée indéterminée, d’au moins 5 ans le temps nécessaire pour la décomposition d’un corps et prolongée de 5 en 5 ans ; cette durée prendra fin quand le cimetière n’aura plus assez de place disponible pour de nouveaux défunts. Chaque emplacement est prévu pour recevoir un seul cercueil. Il peut s’agir d’une parcelle de terre nue, éventuellement un caveau ou une cavurne, voire une case de columbarium en effet depuis 2008, ce genre de site est ouvert aux défunts qui ont choisi la crémation. Les tombes sont généralement recouvertes d’une dalle blanche ou d’une sépulture très simple. L’emplacement gratuit peut être transformé en concession sur demande de la famille et recevoir alors plusieurs défunts ; il peut être signalé par un monument funéraire ou cinéraire et au moins par une plaque tombale comportant les indications habituelles. Le bénéficiaire ne peut choisir l’emplacement, qui est attribué par le maire. Ce dernier peut également décréter la reprise de la place à terme, uniquement s’il n’a plus assez de terrain libre pour couvrir les besoins d’emplacements gratuits des 5 ans à venir. Dans le cas où la commune déciderait de prendre cet emplacement, le corps est alors transféré dans le terrain commun. Pierre tombale et concession funéraire Les concessionnaires peuvent faire construire sur leur concession funéraire un caveau ou cavurne permettant l’inhumation des cercueils ou urnes, ainsi qu’un monument funéraire pierre tombale, stèle, entourage… Il existe différents types de monuments funéraires. L’esthétique du monument ne peut faire l’objet d’aucune règle, en revanche, la construction du monument funéraire ne devra pas dépasser les limites de la concession. Le Maire peut limite la largeur et la hauteur. Le monument devra également respecter les règles de décence trouble de l’ordre public, de sécurité et de salubrité. En règle générale, c’est le marbrier qui érige les monuments funéraires conformément au règlement de cimetière. Aucune autorisation n’est nécessaire, mais la Mairie peut exiger une déclaration de travaux. Les autres possibilités dans le cimetière A l’inverse du terrain concédé, il existe le terrain commun, gratuit pour 5 ans et délivré selon certaines conditions. De plus en plus de communes mettent à disposition des concessions cinéraires, permettant l’inhumation d’urnes uniquement. Elles sont souvent préalablement équipées de cavurnes et de taille moins conséquentes qu’une concession standard 1 mètre par 1 mètre. Les columbariums sont des équipements permettant l’inhumation d’urnes dans des niches fermées par des portes. Elles peuvent contenir en général 2 urnes, parfois plus. L’entretien des columbariums incombe à la commune.

Modèlede demande concession funéraire auprès du maire. Par Julien Bonneau. Navigation de l’article. ← Fichier média précédent. Merci de votre visite. Je vous propose de – Partager votre témoignage dans les commentaires. – Ajouter vos favoris. – Partager les articles qui vous plaisent à vos amis. Les articles sont écrits en France, à Maisons-Laffitte (Yvelines

C'est quoi un permis d'exhumation ? Lorsqu'elle est demandée par la famille, l'exhumation d'un corps est une procédure qui consiste à ouvrir une tombe ou un caveau afin de transférer le cercueil ou les restes du défunt vers un autre lieu de sépulture, de procéder à la crémation d'une personne déjà enterrée ou à la réunion de corps au sein d'une même sépulture Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales. L'exhumation peut aussi être demandée par la commune dans le cadre du déplacement du cimetière communal, pour reprendre la concession arrivée à son terme ou laissée à l'abandon. Plus rarement, elle est demandée par l'assurance maladie Article L442-4 du Code de la sécurité sociale ou par une décision de justice Article 156 du Code de procédure pénale afin de procéder à une autopsie du corps. Dans ces situations, les frais des opérations funéraires sont à la charge des services l'Etat. Quelles sont les conditions pour obtenir un permis d'exhumer ? La demande d'autorisation ne peut être formulée que par le parent le plus proche du défunt, câ€™est-à-dire en premier le conjoint non séparé du défunt, ses enfants, l'un de ses parents puis en dernier ses frères et sœurs. Pour cela, il faudra justifier de son identité, de son lieu de domicile et de sa qualité de plus proche parent livret de famille, acte de décès, etc. Et lorsqu'il existe plusieurs personnes ayant le même degré de parenté que le demandeur, ce dernier devra fournir une attestation de non-opposition à l'exhumation des autres membres de la famille. L'exhumation, si elle est autorisée par le maire, devra obligatoirement se faire en présence d'un parent ou d'une personne désignée d'un commun accord par la famille qui peut être une entreprise des pompes funèbres. Comment demander le permis d'exhumation à la mairie ? La demande d'autorisation pour exhumer un corps peut être formulée à tout moment auprès de la mairie concernée, sauf si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au jour du décès. Dans ce cas, il faudra attendre un délai d'un an à compter de la date du décès. Aussi, si la finalité de l'exhumation concerne une réduction de corps, elle ne peut être demandée qu'à l'issue d'un délai de 5 ans après l'inhumation. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour obtenir un permis d'exhumer et un exemple d'attestation de non-opposition à une exhumation qu'il vous sera facile d'adapter. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un notaire ou à vous renseigner auprès de votre mairie.

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FUNÉRAIRE En fonction des places disponibles et selon le cimetière, les administrés peuvent demander une concession pour un emplacement en fonction du type choisi Concession de pleine terre à bâtir 2,5 m² ou 5 m², concession de case de columbarium 2 ou 4 urnes, concession de cavurne 4 urnes. Les concessions sont délivrées pour une durée de 15 ou 30 ans et sont renouvelables. L’emplacement est désigné par le Maire en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté. Il est également possible de demander la dispersion de cendres dans un jardin des souvenirs. La démarche se fait auprès de la mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous sur le portail Citoyen ou directement auprès du Service. Contactez le service

^{Demandede concession funéraire auprès du maire Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document Accès illimité Startdoc : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois} ^{Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d' ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la devez demander l'accord de la demande se fait auprès de la mairie dont dépend le s’adresser ?Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix remboursement dépend du type de concession Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire par exemple, trentenaire ou cinquantenaireSelon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelleSi une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS titleContent 1/3 du prix payé en général, ce montant n'est jamais noter les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.} Lecimetière abrite 2158 emplacements funéraires organisés en deux parties : « L’ancien » cimetière dit (A.C.) et le nouveau (dit N.C.). Les portes du cimetière sont ouvertes chaque jour au public, y compris les dimanches et jours fériés : • Du 1er novembre au 31 mars : de 8h à 17h. • Du 1er avril au 31 octobre : de 8h à 19h. Résiliation de l’abonnement avec restitution de matériel box Internet, boîtier Canal+, téléphone fixe… Publiéle 01/03/2008 à 00:00, Mis à jour le 01/02/2021 à 10:37. Pour y enterrer un proche ou organiser vos propres funérailles, vous avez décidé d’acquérir une concession funéraire, c’est-à-dire un emplacement dans le cimetière de votre choix. Indiquez vos coordonnées. Indiquez les coordonnées du destinataire. Lieu et date.

Avoir une concession funéraire est primordial pour garantir l’obtention d’un lieu d’enterrement et de recueillement suite au décès d’un proche. Pour plus d’informations sur la définition et les modalités d’acquisition d’une concession funéraire, retrouvez les informations dans cet article. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière pour votre usage. Vous ne possédez pas le terrain. Il peut s’agir d’une tombe ou d’un caveau. Cela renvoie également à un emplacement d’une urne funéraire à l’intérieur d’un columbarium. La durée et les modalités ainsi que les bénéficiaires figurent dans l’acte de concession, appelée aussi attestation de sépulture. Il existe différents types de concessions funéraires. Comment fonctionne une concession funéraire ? Un acte sera rédigé lors de l’acquisition d’une concession funéraire. Il s’agit plus exactement d’un arrêté municipal, sous la forme d’un vrai contrat. Cet acte est délivré par le maire sur délégation du conseil municipal. En fonction des modalités choisies, la durée de la concession peut varier. Le conseil municipal décide par délibération des catégories de concessions à vendre ainsi que le tarif de chacune. Il est toutefois à noter que la construction d’un ossuaire pour mettre les cendres est une obligation de la commune dans un cimetière. Si ce dernier ne dispose plus d’emplacement pour la construction de cet édifice, les restes des personnes inhumées sont placés dans un autre cimetière appartement à la commune. Quels sont les différents types de concession ? Il existe différents types de concession en fonction des bénéficiaires Concession individuelle uniquement pour l’acquéreur ;Concession collective dédiée aux personnes préalablement désignées dans l’acte de concession ;Concession familiale réservées à son titulaire initial et aux membres de sa famille. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Tout résidant d’une commune peut acheter une concession funéraire pour s’y faire inhumer. Le maire peut toutefois refuser la demande lorsque le cimetière manque de place ou lorsque la politique communale de gestion dudit cimetière va à son encontre. Ainsi, il est conseillé de consulter le règlement intérieur du cimetière concerné avant de déposer une demande. Pour être inhumé dans une concession dans une commune, il faut Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile,ou être résident dans la commune,ou bénéficier d’une concession familiale,ou être inscrit sur la liste électorale de la commune pour les étrangers. Comment acquérir une concession ? Il faut faire une demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Dans la demande, il faut préciser votre ville ou votre code postal ;type de concession voulu ;durée de jouissance souhaitée. Vous pouvez également indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ladite concession ou donner une liste exhaustive en cas de concession commune. Le prix varie en fonction d’une commune à une autre. Une fois accordée, la mairie vous délivre un titre de propriété, appelé également acte de concession. Vous devez bien conserver ce document puisqu’il sera toujours demandé lors des funéraires. Vous pouvez également faire appel à une agence de pompes funèbres en cas de refus de votre demande. Cette dernière pourra se charger de trouver une place dans une commune voisine. Quelle est la durée possible d’une concession funéraire ? En fonction de la commune, il existe en général 4 catégories de durée de concession funéraire Concession temporaire entre 5 ans et 15 ans,Concession trentenaire 30 ans,Concession cinquantenaire 50 ans,Concession perpétuelle durée illimitée. Il est à noter que chaque commune propose la et les catégories de concession qui lui conviennent. Ainsi, toutes les communes ne proposent pas les 4 sortes de concessions. Vous devez donc vous renseigner avant de faire votre demande. Peut-on renouveler une concession ? Après expiration du délai initialement prévu dans l’acte de concession, vous avez la possibilité de renouveler une concession funéraire. Pour ce faire, vous en faites la demande auprès de la mairie du Département du cimetière. Une fois votre demande prise en compte et après le paiement des frais prévus, vous prolongez vos droits à la sépulture pendant une nouvelle durée. Cette dernière sera fixée en fonction de vos préférences, tout en respectant les dispositions de la commune. Vous avez également la possibilité de convertir votre concession initiale à une plus longue durée, avant son expiration. Dans ce cas, adressez-vous directement à votre mairie. La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ? Il existe 2 cas où la mairie peut reprendre une concession funéraire En cas de non-renouvellement 2 ans après l’échéance de la concession ;En cas de concession en état d’abandon mauvais entretien, aspect indécent ou délabré. En général, la commune vous informe en amont de son intention de reprendre la concession et vous signifie la raison. Cela se fait généralement par courrier. Dans tous les cas, vous devez bien entretenir votre concession funéraire et veiller au respect des règles d’hygiène et de proprété pour éviter les problèmes avec votre commune. Il en va non seulement de la salubrité des lieux, mais aussi de son esthétisme. Vous aurez toutefois la possibilité de reprendre votre concession après une reprise par la commune, dans les conditions prévues par celle-ci. Ces dernières sont différentes selon la situation et le département concerné. Adressez-vous directement à votre mairie pour plus d’informations. Comment transmettre une concession funéraire ? La concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit, soit par don, soit par legs. Dans le cas où aucune disposition testamentaire n’est prévue, elle est transmise de plein droit aux héritiers, puis aux prochains descendants. Le notaire sera chargé d’officialiser cette transmission. Il peut vous conseiller sur la forme et les possibilités les plus avantageuses pour rédiger l’acte de transmission d’une concession. En cas de donation, le bénéficiaire doit demander à la mairie la rédaction d’un nouvel acte de concession. Pour ce faire, il devra présenter un acte notarié de donation justifiant sa propriété et sa démarche. Articles similaires

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Téléchargezmaintenant votre lettre au format souhaité. La demande de concession funéraire dans un cimetière communal doit être envoyée à la mairie. Vous pouvez alors choisir la durée et le type de concession funéraire.

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lettre de demande de concession funéraire auprès du maire