Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du
Notions et questions abordées Pratique policière très ancienne, la garde à vue a fait l’objet de nombreuses réformes qui se sont intensifiées depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil Constitutionnel et finalement de la Cour de Cassation, pour aboutir au régime actuel. La formation Lexlearning Garde à vue et audition libre nullités et stratégie de défense » a été conçue afin de permettre aux professionnels du droit de maîtriser cette procédure et les évolutions législatives et jurisprudentielles qui l'animent. Il propose également aux apprenants d'aborder la mesure d'audition libre mais également les régimes dérogatoires propres à ces procédures. Objectifs pédagogiques Maîtriser les modalités du placement et du déroulement de la garde à vue Identifier les écueils à éviter Connaître les droits de la personne gardée à vue Maîtriser le rôle de l’avocat en garde à vue Comprendre l’importance du procès-verbal Contester la mesure de garde à vue Assister une personne entendue au cours d’une audition libre Maîtriser les conditions et le déroulement de l’audition libre Programme Thème n° 1 La garde à vue Les conditions et le placement en garde à vue Le rôle de l’avocat en garde à vue Le contrôle de la garde à vue Les suites de la garde à vue Le régime dérogatoire de la criminalité et la délinquance organisée Thème n° 2 L’audition libre alternative à la garde à vue Les conditions de l’audition libre Le déroulement de l’audition libre L’information et la notification des droits du suspect L’exercice des droits par le suspect La fin de l’audition libre et les suites données Thème n° 3 La garde à vue et l’audition libre des mineurs Modalités pédagogiques mobilisées Formation en ligne abordant au travers de différents supports la garde à vue et l’audition libre vidéo introductive, tests de positionnement, vidéos pédagogiques animées, conseils pratiques, étude détaillée des textes et de la jurisprudence, synthèses, infographies et quiz de validation des connaissances. Prérequis Aucun prérequis. À qui s’adresse cette formation ? Avocats, élèves-avocats. Description des supports pédagogiques Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf. Accessibilité Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap notamment nos vidéos sont sous-titrées.
Laloi du 27 mai 2014 a institué, de manière complexe et en se référant au critère de la contrainte, le statut du suspect libre. Cette loi transpose, juste avant la date butoir, le droit à l’information consacré par la directive 2012/13/UE et, par anticipation, le droit à l’assistance effective d’un avocat reconnu par la directive
Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre.
11.2.2 B – Le juge des libertés et de la détention : la clé d’un futur remaniement ? 1.2 Audition libre et garde à vue des personnes vulnérables : deux pas en avant, un pas en arrière. 1.2.1 I – L’audition libre et la garde à vue du mineur. A – L’audition libre du mineur; 1.2.1.2 B – La garde à vue du mineur
Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320 Retour
Auditionlibre ou garde à vue. Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures. Garde à vue . Définition . Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une
Si nous n’avez pas encore été placé en garde à vue, vous le serez bientôt… » La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ officier de police judiciaire. Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement comme l’extrême majorité des délits, faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h. La garde à vue est définie par le CPP art 62-2 comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition interrogatoire. Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner. La garde à vue survient à trois occasions Flagrant délit pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire. Enquête préliminaire suite à des investigations policières, sur décision du procureur. Commission rogatoire à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit. Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue identité, profil social, relations, activités… et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations. Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue Le premier d’entre eux NE RIEN DÉCLARER ou garder le silence Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos je ne souhaite rien déclarer , je n’ai rien a déclarer , je ne souhaite pas répondre à cette question , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs. Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête. Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire. Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer c’est mieux pour toi », on sais déjà tout », faute avouer a moitié pardonner ». Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler. Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue ! REFUSER DE SIGNER Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux PV liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie… Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !. Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même. REFUSER LA SIGNALETIQUE Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques ADN. REFUSER L’ENQUETE SOCIALE NOTIFICATION DES DROITS L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue art. 63-1. Si défaut de notification, excepté preuve d’une cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori ! -> Déclaration des droits A LA SORTIE DE GARDE A VUE Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense… L’AUDITION AU COMMISSARIAT Audition libre / vérification d’identité Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer… A VOIR ÉGALEMENT -> Les 10 commandements en GAV -> Techniques d’interrogatoire des flics
LAudition Libre Et La Garde A Vue - Perrier J.-P.. La garde à vue et l'audition libre Étape incontournable lors de l'enquête pénale . Ce site heidifférent ! Votre commande mise à disposition en librairie ! Votre commande mise à disposition en librairie ! 0 Mon panier 0. Nos éditeurs. JEUNESSE-BD . 1 2 3 Soleil; AB Ludis
La réponse est non. L’enquêteur vous dira peut-être vous n’avez pas besoin d’avocat », si vous prenez un avocat ça sera plus long », cela va vous coûter cher », etc… Il faut vous défendre dès la garde à vue et même en audition libre car tout ce qui s’y passe et tout ce que vous y direz aura une influence sur la suite de la procédure, jusque devant les juges. Tous mes clients me disent que la mesure s’est mieux passée » lorsqu’ils ont été assistés par un avocat. Je vais vous exposer en quelques lignes ma méthode pour vous défendre devant les enquêteurs 1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de police ou gendarmerie. Etre rassuré, parce l’avocat est un professionnel qui vous dit comment se déroule la mesure, en décrit les étapes, estime combien de temps elle peut durer, explique en langage clair quels sont les droits d’une personne entendue par un officier de police judiciaire. Etre aidé pour trouver les mots justes, parce qu’il n’est pas toujours facile de parler de soi-même, surtout dans une situation difficile, c’est pourquoi l’avocat vous aide à vous exprimer sur votre affaire et vous montre les éléments à ne pas oublier. 2 La défense devant les enquêteurs Etre défendu par un avocat devant un officier de police judiciaire c’est Ne pas être seul vous ne rentrez pas dans le local de police ou gendarmerie sans moi, vous n’êtes pas entendu sur les faits en dehors de ma présence, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat Etre certain de ne pas oublier de dire quelque chose d’important car si vous ne le dites pas spontanément ou que l’enquêteur ne vous le demande pas, l’avocat peut vous poser une question à l’issue de l’audition qui permettra de faire apparaître les arguments en défense que vous estimez très importants. Comprendre ce que l’on signe l’avocat relit le procès-verbal de l’audition qui peut avoir duré plusieurs heures, demande à l’enquêteur de procéder aux corrections, vérifie que ce qui est écrit correspond bien à ce que vous avez dit car ce n’est pas toujours le cas, puisque l’enquêteur est souvent seul et doit taper les réponses en même temps que vous parlez, sans logiciel de dictée vocale Etre défendu à tout moment l’avocat a le devoir d’intervenir en cas de violation de vos droits, et peut rédiger des notes d’observations qui seront jointes au dossier et transmises au juge ou au procureur de la République, y compris pour demander à ce que la mesure s’achève au plus tôt. Avoir un professionnel qui rassure vos proches l’avocat est soumis au secret professionnel et ne peut rien révéler du fond de la mesure, mais il peut répondre aux autres questions de vos proches concernant le déroulement de la procédure. 3 Après la garde à vue ou l’audition libre La défense par l’avocat se poursuit même après la fin de la mesure et vous permet D’être informé sur les suites de la procédure, l’avocat pouvant plus facilement prendre contact avec l’enquêteur ou avec le tribunal. De commencer à préparer votre défense éventuelle devant le tribunal parce que la mesure peut être suivie d’un classement sans suite, ou alors d’une poursuite devant la justice, et que pour bien se défendre mieux vaut s’y prendre au plus tôt. Pour être défendu en garde à vue ou audition libre, vous pouvez me contacter directement sur mon portable ou sur Whatsapp 06 45 23 26 33, ou m’adresser un email cabinet
Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai
Stephane Mahe / Reuters Ce qu'il faut savoir sur la garde à vue pour pouvoir juger celle de Nicolas Sarkozy. Stephane Mahe / Reuters "Alors pour toi, il est coupable ou il est pas coupable?" La garde à vue est une mesure de contrainte, retenant celui qui la subit dans les locaux des forces de l'ordre pendant 24, 48 et jusqu'à 144 heures. Elle est la mesure pendant laquelle certaines déclarations primordiales pour l'enquête de police ou l'instruction judiciaire vont être recueillies et communiquées, dans les affaires médiatisées, au grand public. De la garde à vue de Nordahl Lelandais dans l'affaire Maëlys à celle de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui aura duré un peu plus de 25 heures et conduit à sa mise en examen pour le financement de sa campagne électorale; la procédure de garde à vue ne cesse de faire parler d'elle. Titre et objet d'un film de Claude Miller, sorti au cinéma en 1981, la garde à vue demeure une mesure judiciaire méconnue des non-juristes et également difficilement appréhendable pour les professionnels du droit. La garde à vue n'est désormais plus ce qu'elle était. En permanente évolution pour la rendre conforme aux exigences du droit européen, la garde à vue demeure une mesure portant atteinte à la liberté individuelle qui nécessite d'être ici apprivoisée. L'objet de cet article est de dresser l'état des lieux de la garde à vue, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. Ce qu'a été la garde à vue par le passé Littéralement, garder à vue signifie "garder sans cesser jamais d'avoir l'œil sur la personne gardée". Il est important d'avoir cette notion à l'esprit afin de comprendre qu'historiquement, et jusqu'à l'entrée en vigueur de notre actuel code de procédure pénale en 1958, il n'existait aucune réglementation de la garde à vue. La police pouvait procéder à des détentions arbitraires en marge du droit qui avaient "pour objet d'acculer le suspect jusqu'à ce moment de vertige mental où intervient l'aveu". Il a fallu attendre l'intervention du législateur en 1993 afin que les droits du gardé à vue tendent à contrebalancer les pouvoirs de la police. Ce changement de philosophie a principalement été impulsé par le droit à la liberté et le droit au procès équitable issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est à la lumière de ces deux grands principes et de nombreuses condamnations de la France que le législateur a dessiné au cours de ses réformes le cadre légal de la garde à vue. Ce qu'est désormais la garde à vue Pour être placé sous le régime de la garde à vue, il faut qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" une personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction qui soit punie d'une peine d'emprisonnement. De plus, il faut que cette mesure de garde à vue soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des d'objectifs listés limitativement par le législateur, qui sont - permettre l'exécution des investigations - garantir la présentation de la personne donc notamment de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite - empêcher la personne de modifier les preuves, de faire pression sur les témoins, de se concerter avec des individus susceptibles d'être impliqués - garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit Dès lors que l'officier de police judiciaire a placé un individu en garde à vue, il doit en informer le procureur "dès le début de la mesure" et "par tout moyen", afin que celui-ci apprécie si le maintien de la personne en garde à vue est nécessaire et proportionnée à la gravité des faits. En effet, en fonction du type d'infraction à l'origine du placement en garde à vue, les durées sont plus ou moins importantes, et les magistrats compétents afin d'assurer son contrôle ne sont pas les mêmes. Le délai initial de la garde à vue est de 24 heures quel que soit le type d'enquête. La prolongation de 24 heures n'est envisageable uniquement s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an, et encore une fois si l'un des objectifs précités est caractérisé. La criminalité organisée, comprenant notamment les infractions de trafic de stupéfiants et d'actes de terrorisme, fait l'objet d'un régime dérogatoire. Pour ces faits, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures, soit un total de 96 heures. Enfin, s'il existe "un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France", la mesure de contrainte peut être à nouveau prolongée de 48 heures, soit un total de 144 heures, comme cela est le cas pour la compagne de Radouane Lakdim, toujours en garde à vue lundi 26 mars 2018. Une garde à vue à "deux vitesses"? La garde à vue de l'ancien chef de l'Etat s'est déroulée sur deux jours, les 20 et 21 mars derniers. Toutefois, le 20 mars au soir, le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, a décidé de lever cette garde à vue, ce qui a permis à l'ancien président de la République de rentrer dormir chez lui. Pourquoi n'a-t-il pas passé la nuit en cellule? Bénéficie-t-il d'un traitement de faveur en raison de ses anciennes fonctions? Nicolas Sarkozy a bénéficié d'un statut légal même si en pratique, la possibilité de retourner chez soi avant de reprendre une garde à vue est plus fréquente pour la criminalité dite en "en col blanc". Si les objectifs déterminant d'une garde à vue listés précédemment ne sont pas réunis, il n'y a aucune nécessité de rester placé sous cette mesure de contrainte, que l'on soit ancien chef d'Etat ou un simple quidam. Les droits et garanties de la garde à vue Les garanties du gardé à vue sont principalement la notification des droits de celui-ci mais également le contrôle de l'autorité judiciaire tout au long de la mesure ou encore l'enregistrement audiovisuel des auditions de la personne soupçonnée d'un crime. Les droits du suspect sont celui d'informer un tiers, de demander l'intervention d'un médecin, l'assistance d'un avocat, obligatoire pour les mineurs depuis le 1er janvier 2017, ainsi que le droit d'être assisté le cas échéant d'un interprète. Le suspect a également le droit de consulter certaines pièces de la procédure de garde à vue et de présenter des observations au procureur de la République ou de la détention en cas de prolongation de la mesure. Ce que n'est pas la garde à vue La garde à vue n'est pas l'audition libre. Les enquêteurs et les juges d'instruction avaient anticipé qu'au regard des nombreuses questions à poser à Nicolas Sarkozy, l'audition libre ne pouvait être l'option choisie. En effet, à la différence de la garde à vue, la personne suspectée ou "le suspect libre" peut quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie à tout moment. Quant au témoin, qui ne doit faire l'objet d'aucun soupçon, peut être retenu "le temps strictement nécessaire à son audition", dans la limite de 4 heures. La garde à vue n'est pas une instruction ou "information judicaire". C'est une enquête menée par un juge d'instruction, à la différence de l'enquête de police préliminaire ou de flagrance qui est menée par le procureur de la République. La mise en examen ne peut intervenir que dans le cadre d'une instruction. Il existe trois statuts possibles dans le cadre d'une instruction celui de "mis en examen", qui nous intéresse ici et celui de "témoin assisté" ou de "partie civile". La mise en examen est prononcée lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l'infraction. Elle n'est donc pas synonyme de culpabilité. La mise en examen est surtout un statut qui permet à la personne suspectée d'avoir des droits notamment l'accès à l'entier dossier de l'instruction et la demande d'actes auprès du juge d'instruction comme des auditions de témoins ou un déplacement sur les lieux de l'infraction. Le juge d'instruction peut décider de soumettre le mis en examen à des obligations au titre d'un contrôle judiciaire, comme par exemple l'obligation de "pointer" au commissariat; soit d'être assigné à résidence avec surveillance électronique elle oblige la personne mise en examen à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Enfin, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur l'opportunité d'une détention provisoire. La détention provisoire ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, puisque la personne est privée de sa liberté alors qu'elle est présumée innocente même si en pratique, elle tend à devenir le principe. Enfin, il doit être rappelé que la décision de mettre en examen appartient au juge d'instruction. La personne est mise en examen après un interrogatoire dit "de première comparution". En définitive, à l'issue de la garde à vue, l'intéressé peut soit être remis en liberté, soit être déféré, c'est à dire présenté au juge ou au procureur qui décidera des suites de la procédure comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, ouverture ou poursuite d'une information judiciaire. En tout état de cause, cette mesure n'est en aucun cas synonyme de culpabilité, mais son déroulement et en particulier celui des auditions, est déterminant quant à la suite de la procédure pénale. 1. L'inspecteur Belmont à l'inspecteur Gallien, incarnés par Guy Marchand et Lino Ventura, au cours de la garde à vue d'un notable, dans le film "Garde à vue" 1981 de Louis Malle, écrit par Michel Audiard. 2. Dictionnaire Littré, Verbe Garder 3° 3. Extrait de L. LAMBERT, "Traité théorique et pratique de police judiciaire", édition Lyon Desvignes, 1947 4. Lois n°93-2 du 4 janvier 1993, n°93-1013 du 24 août 1993 et n°94-89 du 1er février 1994 5. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle À voir également sur Le HuffPost
Laudition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant
Des infos, des intox, des gardes à vues et des auditions libres, des noms, des rumeurs...L’Affaire du marché public des Halles Ponotes n’en finit pas de noircir les pages des médias et d’enflammer les esprits. À travers un très court échange, le chef Guillaume Fourcade confie quelques ressentis sur ce dossier hautement inflammable. La dernière fois que le chef Guillaume Fourcade s’est exprimé à propos de la polémique concernant l’attribution du marché public des Halles Ponotes remonte au 31 mars 2022. Aux côtés de son partenaire de projet Frédéric Bayer, ils partageaient ensemble leurs sentiments sur l’enquête menée par le Parquet National financier et leurs rôles au milieu de tout ça. C’est une histoire médiatique et politique qui nous dépasse », livrent-ils devant les médias locaux venus en nombre ce jour là . Ils ajoutaient aussi Depuis quelques jours on nous regarde de travers dans la rue. C’est un règlement de compte. Nous, nous n’avons rien à cacher ! » 90 jours de silence Trois mois passent alors, ponctués de révélations diverses et variées à travers les médias d’envergure tels que Médiacités, Le Monde ou encore Le Canard Enchaîné. Révélations que les journaux locaux s’empressent de relayer à leur tour. 90 jours de silence où les deux entrepreneurs poursuivent discrètement leurs professions respectives tout en mentionnant par ci par là la progression de leur projet des Halles Ponotes. Un pavé dans la mare Le 22 juin 2022, la garde à vue par le PNF du maire du Puy-en-Velay, Michel Chapuis, a alors de nouveau braqué les projecteurs sur les personnes ayant essuyé le même traitement pour la même affaire. Et de fil rouge en fil rouge, usant réseaux et carnet d’adresse, le Canard Enchaîné balance alors deux noms sur un article intitulé "Mauvaises ondes pour Wauquiez", mis en ligne le mercredi 29 juin. Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer réapparaissent ainsi sur le devant de la scène. Lire aussi Michel Chapuis en garde à vue 23 juin 2022 Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer auditionnés par les enquêteurs du PNF 29 juin 2022 Pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue » L’article en question ne faisait pas clairement mention d’une garde à vue mais simplement Le chef Guillaume Fourcade et le brasseur Frédéric Bayer ont été invités par les gendarmes à se mettre à table ». À la question d’une précision sur le sujet, Guillaume Fourcade s’exprime alors Nous étions convoqués pour une audition libre et nous avons été placés en garde à vue dès notre arrivée ! » Il ajoute Précisons bien que la différence entre l’audition libre et la garde à vue est que dans la première, ils peuvent seulement nous garder 4 heures. Mais au vu du nombre de questions et des éléments à éclaircir qu’ils comptaient nous poser, et pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue ». Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Guillaume Fourcade Éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier » Parce que l’enquête préliminaire du Parquet National Financier suit son œuvre, il est normalement défendu et même vivement déconseillé aux personnes auditionnées de délivrer telle ou telle information sensible. Guillaume Fourcade confie alors simplement Nous avons répondu à chacune des questions posées et nous restons entièrement disponibles pour répondre à d’éventuelles nouvelles questions qui permettraient de comprendre et d’éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier ». Pour conclure amèrement Mais il nous a été dit que l’enquête devait être secrète en vertu de l’article 11 du Code de Procédure Civile ! Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Article 11 du Code de Procédure Pénale ? C’est ça...Cliquez sur la croix pour dérouler l’info Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Àla différence de la garde à vue, la personne entendue en audition libre du suspect peut décider à tout moment d’interrompre l’audition et quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le seul moyen dont disposent les services d’enquête pour poursuivre l’audition est de décider d'un placement en garde à vue.
Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes témoins, victimes, gardés à vue... Il peut poser des de police judiciaire titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations données à l'avocat et à vous mêmeVotre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l' doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à -dire dès son pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de de renoncer à l'avocatSi votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son renonciation doit être notée dans le procès de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Par L’ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à -vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée.
L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...]
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différence audition libre et garde à vue
